Conditions Générales de vente et d’utilisation
L’activité d’enseignement de discipline sportive et d’activité de loisir est réglementée et doit être déclarée.
La qualification professionnelle et une assurance en responsabilité civile professionnelle sont obligatoires.
Ce site internet et son contenu vous sont proposés par et sont la propriété de :
Patrick Belliot
Contact : patrick@mata-i-nautisme.fr
– Diplôme de Brevet d’Etat d’Éducateur Sportif Voile N°044050049 (Creps Nantes – les Sables d’Olonne)
– Carte professionnelle Éducateur Sportif N°08506ED0077 (Préfecture du Morbihan) valable jusqu’au 29.08.2026
– Assuré RC Pro Membre UNSA SPORT pour l’activité principale VOILE HABITABLE – Assurance AXA, contrat Nr : 675047304
– Déclaration et Autorisation d’exercer délivrée par la DDCS du Morbihan et la Direction Jeunesse et Sports de Nouvelle Calédonie (N°EDAPS/16/016)
– Carte d’autorisation d’enseigner les permis plaisance et la conduite des bateaux de plaisance à moteur N°23999 (DDTM de Loire Atlantique) valable jusqu’au 2 septembre 2024
– Entreprise Individuelle enregistrée depuis 2014 à Nouméa (Nouvelle Calédonie) sous le numéro RIDET : 1.209.089 et le code APE : 8551Z
1. Intégralité et Objet
Les présentes “Conditions Générales de Vente” (CGV) concernent la vente des formations en ligne de Patrick Belliot. Toute transaction implique leur acceptation.
2. Utilisation du contenu
Tout ce qui se trouve sur ce site internet (textes, vidéos, tests, examens blancs, images, etc..), ainsi que tout ce qui est envoyé par email est privé. Les formations s’adressent uniquement à mes clients, qui s’engagent à utiliser mon travail dans le seul but de se former.
Aucun des contenus ne peut sortir de ce cadre, ni être récupéré ou utilisé, même partiellement, sans mon accord préalable : Contactez-moi.
Ce site est régi par le Droit français et le Code de la Propriété Intellectuelle.
3. Confirmation de commande
La commande est confirmée dès réception du paiement, l’accès aux cours est immédiat et illimité.
En cas de défaillance technique lors de la commande, je m’engage à contacter le client, à régler le problème au plus vite, et à le rembourser intégralement s’il est insatisfait.
4. Prix – Paiement
Les prix, applicables à la date de la commande, sont indiqués en Euros et TTC.
Le paiement se fait par carte de crédit et génère un processus automatisé (création d’un compte et envoie de deux emails, l’un d’entre eux étant pourvu d’un lien permettant la création d’un mot de passe personnel). Avec ces méthodes de paiement, l’accès aux cours est immédiat.
Pour les personnes souhaitant régler autrement, j’accepte les virements bancaires, les paiement Paypal et les transactions Bitcoin. Pour cela il faut me contacter pour que j’envoie mon RIB ou mon adresse de portefeuille et que je créé manuellement le compte du client. Cela ne pose aucun problème mais prends évidemment un peu plus de temps.
5. Droit de rétractation – Satisfaction garantie
Concernant les produits numériques, une fois les documents ouverts, il n’y a pas de droit de rétractation légal. Cela dit, un éventuel client insatisfait est bien sûr invité à me contacter pour en discuter.
En effet, dans une démarche commerciale et dans un délai de 30 jours, je pourrais proposer un remboursement à toute personne insatisfaite, à condition de m’avoir rapidement informé de ses arguments, et avant que 20% de la formation n’ait été suivie.
À noter que les demandes de remboursement engendrent des frais (7,5%) et ne sont pas immédiats (délai de 30 jours).
6. Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution est retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Est considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qu’ils ne peuvent empêcher malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avise l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en prend connaissance. Les deux parties se rapprochent alors pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat peut être poursuivie.
7. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Patrick Belliot pour obtenir une solution amiable.
8. Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concerne.
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