Conditions Générales de vente et d’utilisation
Site internet et activités proposés par et propriété de :
Patrick Belliot
Contact : patrick@mata-i-nautisme.fr
L’activité d’Enseignement de discipline Sportive et d’activité de loisir est réglementée et doit être déclarée. La Qualification Professionnelle et une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle sont obligatoires.
- Entreprise Individuelle enregistrée à Nouméa (Nouvelle Calédonie) sous le numéro RIDET : 1.209.089 et le code APE : 8551Z
- Diplôme de Brevet d’Etat d’Éducateur Sportif Voile N°044050049
- Carte professionnelle Éducateur Sportif N°08506ED0077
- Assuré RC Pro Membre UNSA SPORT pour l’activité VOILE HABITABLE – Assurance AXA – Contrat Nr : 675047304
- Déclaration et Autorisation d’exercer délivrée par la DDCS du Morbihan et la Direction de la Jeunesse et des Sports de Nouvelle Calédonie (N°EDAPS/16/016)
- Carte d’autorisation d’enseigner les permis plaisance et la conduite des bateaux de plaisance à moteur N°23999 (DDTM de Loire Atlantique) valable jusqu’au 2 septembre 2024
1. Intégralité et Objet
Les présentes “Conditions Générales de Vente” (CGV) concernent la vente de formations en ligne. Pour les stages de voiles, merci de vous référer aux CGV sur mon autre site internet : www.mata-i-nautisme.fr
Toute transaction implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le client / stagiaire reconnaît les accepter, son accord ne nécessite pas de signature manuscrite.
2. Conditions générales d’utilisation
Le contenu intégral de ce site internet est privé et ne peut être récupéré ou utilisé même partiellement sans mon accord. Ce site est régi par le Droit français et le Code de la Propriété Intellectuelle.
Contactez-moi si vous souhaitez utiliser des éléments contenus dans ce site internet.
3. Confirmation de commande
Si pour quelque raison que ce soit, la commande ne peut être exécutée, je rembourse intégralement le consommateur dans les plus brefs délais.
Les registres informatisés conservés seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
4. Prix – Paiement
Les prix sont indiqués en Euros, tiennent compte de la TVA et sont applicables à la date de la commande.
Le paiement se fait par carte de crédit ou PayPal et génère un processus automatisé (création d’un compte et envoie de deux emails, l’un d’entre eux étant pourvu d’un lien permettant la création d’un mot de passe personnel). Avec ces méthodes de paiement, l’accès aux formations est immédiat.
Pour les personnes souhaitant régler autrement, j’accepte les virements bancaires et les transactions Bitcoin. Pour cela il faut me contacter pour que j’envoie mon RIB ou mon adresse de portefeuille, et que je créé manuellement le compte. Cela ne pose aucun problème mais prends évidemment un peu plus de temps.
5. Droit de rétractation – Satisfaction garantie
Concernant les produits numériques, une fois les documents ouverts, il n’y a pas de droit de rétractation légal. Cela dit, un éventuel client insatisfait est bien sûr invité à me contacter pour en discuter.
En effet, dans une démarche commerciale et dans un délai de 30 jours, je pourrais proposer un remboursement à toute personne insatisfaite, à condition de m’avoir rapidement informé de ses arguments, et avant que 20% de la formation n’ait été suivie.
6. Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution est retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Est considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qu’ils ne peuvent empêcher malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avise l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en prend connaissance. Les deux parties se rapprochent alors pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat peut être poursuivie.
7. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Patrick Belliot pour obtenir une solution amiable.
8. Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.
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