Conditions Générales de vente et d’utilisation

Site internet et activités proposés par et propriété de :

Patrick Belliot

Contact :

patrick@mata-i-nautisme.fr

En France (de juin à septembre) : +33 6 43 02 57 85

En Nouvelle Calédonie (d’octobre à mai) : +687 50 41 28

RIDET : 1.209.089

APE : 8551Z

Autorisation d’enseigner Nr 23999 – Validité jusqu’au 02/09/2024 – DDTM de Loire Atlantique

Préambule

Les présentes conditions générales de vente concernent la vente de formation en ligne. Pour les stages de voiles et autres activités de Mata’i Nautisme, merci de vous référer aux « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » sur le site internet : www.mata-i-nautisme.fr
Toute transaction réalisée avec Patrick Belliot – Mata’i Nautisme implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le stagiaire ou client-consommateur reconnaît être informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Ces conditions générales de vente sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

La boutique en ligne mise en place par Mata’i Nautisme mentionne les informations suivantes :

  • Mentions permettant une identification précise de Mata’i Nautisme
  • Présentation des caractéristiques essentielles du produit proposé
  • Indication, en euros (TTC) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
  • Indication des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Mata’i Nautisme s’engage pour sa part à respecter son rôle dans le cadre des dites conditions.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’abonnements, des produits et des services proposés par Mata’i Nautisme.

Article 3 : Conditions générales d’utilisation

Le contenu de ce site internet dans son ensemble (textes, ebooks, images, vidéos…) est privé et ne peut être récupéré ou utilisé même partiellement sans mon accord. Ce site est régi par le Droit français et le Code de la Propriété Intellectuelle. Contactez-moi si vous souhaitez utiliser des éléments contenus dans ce site internet.

Article 4 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000)

Toute commande signée du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente. Le « double clic » constitue une signature électronique, celle-ci a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 5 : Confirmation de commande

Nous devons valider certaines commandes, si la commande ne peut être exécuté, Mata’i Nautisme remboursera intégralement le consommateur dans les plus brefs délais. Toute commande payée par virement ne sera traitée qu’à réception des fonds. Mata’i Nautisme recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Mata’i Nautisme. Nous ne saurions être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie de la part du client.

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Informations sur les produits

Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 8 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu’à la date de la commande par le consommateur. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.

Article 9 : Réservation / Mode de paiement

Pour régler sa commande, Mata’i Nautisme propose quatre solutions de paiement :
La carte bancaire, le virement bancaire, un paiement via Paypal, ou une transaction en Bitcoin. Le consommateur garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisi. Dans tous les cas, une commande n’est validée qu’à réception du paiement.

Article 10 : Droit de rétractation – Produits numériques

Concernant les produits numériques, une fois le document téléchargé et ouvert et que la formation a été suivie, il n’y a pas de droit de rétractation légal. Cela dit, un éventuel client insatisfait est bien sûr invité à me contacter pour en discuter.

Article 11 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors dans un délai d’un mois pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 12 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Patrick Belliot – Mata’i Nautisme pour obtenir une solution amiable.

Article 13 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.

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